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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-41.705

Non publié Irrecevabilité

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
16/05/2007
Numéro d'affaire
05-41.705

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que M. X... a formé à la foi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par un arrêt du 5 septembre 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel a statué sur cet appel ; Qu'en conséquence le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.