Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-29.506

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2016

Numéro d'affaire

14-29.506

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01081

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° M 14-29.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... L... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Europe airpost, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant…