Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 05-45.356

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

05-45.356

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00091

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil, 125 et 4…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil, 125 et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc 23 février 2005, pourvoi n° E 02-41.205) et la procédure, que M. X... a saisi le 15 juillet 1993 un conseil de prud'hommes d'une demande de salaires formée contre son ancien employeur M. Y..., déclaré en redressement judiciaire et contre Mme Z..., représentant des créanciers ; que sa demande a été déclarée irrecevable par jugement d…