Cour de cassation · 16 décembre 2008
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.910
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer.
Dates essentielles
- Décision rendue
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Sud Service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Sud Service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Nice ;
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel frappé de pourvoi et confirmant l'ordonnance attaquée étant cassé par arrêt de ce jour, le pourvoi dirigé contre cette ordonnance est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la société Sud Service aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.
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Mentions dans le texteLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sud Service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Nice ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel frappé de pourvoi et confirmant l'ordonnance attaquée étant cassé par arrêt de ce jour, le pourvoi dirigé contre cette ordonnance est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Sud Service aux dépens
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO02183
- Identifiant source
- 613726f1cd58014677429581