Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 06-44.910
Arrêt du 16 décembre 2008Pourvoi n° 06-44.910
- Solution
- Non-lieu à statuer
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO02183
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Non-lieu à statuer.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Sud Service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Nice ;
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel frappé de pourvoi et confirmant l'ordonnance attaquée étant cassé par arrêt de ce jour, le pourvoi dirigé contre cette ordonnance est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la société Sud Service aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO02183
- Identifiant source
- 613726f1cd58014677429581
