Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 06-44.910

Arrêt du 16 décembre 2008Pourvoi n° 06-44.910

Non publiéProcédure prud'homale
Solution
Non-lieu à statuer
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02183

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Non-lieu à statuer.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Sud Service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Nice ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel frappé de pourvoi et confirmant l'ordonnance attaquée étant cassé par arrêt de ce jour, le pourvoi dirigé contre cette ordonnance est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Sud Service aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéNon-lieu à statuerProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02183
Identifiant source
613726f1cd58014677429581

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