Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 04-42.289

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2005

Numéro d'affaire

04-42.289

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 04-42.289 et K 04-43.426 ; Sur les deux moyens réunis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 04-42.289 et K 04-43.426 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 23 février 2004) caractérisant les conditions de l'octroi d'une provision en référé, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Le Malaury-ambulances du Roy aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Malaury - ambulances du Roy à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle entend renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.