Cour de cassation · 16 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 04-42.289 et K 04-43.426 ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 23 février 2004) caractérisant les conditions de l'octroi d'une provision en référé, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Le Malaury-ambulances du Roy aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Malaury - ambulances du Roy à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle entend renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.