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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-46.793

Non publié Rejet

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
16/12/2005
Numéro d'affaire
03-46.793

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne peut tendre qu'à faire censurer la non conformité du jugement attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas du moyen qui, sous couvert de griefs de dénaturation et de défaut de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles du jugement attaqué (Grenoble, 19 septembre 2003) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Charvet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.