Cour de cassation · 16 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le pourvoi est irrecevable dès lors que le mémoire reçu le 23 octobre 2003 par le greffe de la Cour de cassation n'est pas signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association ADSEA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.