Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-42.198

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2002

Numéro d'affaire

00-42.198

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 2 juillet 1998, le conseil de prud'hommes a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 2 juillet 1998, le conseil de prud'hommes a énoncé que la lettre du 11 avril 1997, par laquelle M. X... a dénoncé le reçu pour solde de tout compte du 6 mars 1997, était suffisamment motivée et a constaté que la société Sminerf ne s'était pas exprimée sur le fond même du litige ; que le dispositif du jugement est rédigé en ces termes : "Le conseil relève le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte et invite les parties à se présenter à l'audience du 17 septembre 1998 à 14 heures et à prendre toutes les dispositions pour que la remise des pièces et conclusions du défendeur sur le fond du dossier, soit faite dans les délais pour que ce dossier soit examiné sur le fond à l'audience prévue, réserve les dépens ;" que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'un…