Cour de cassation · 15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, par jugement du 2 juillet 1998, le conseil de prud'hommes a énoncé que la lettre du 11 avril 1997, par laquelle M. X... a dénoncé le reçu pour solde de tout compte du 6 mars 1997, était suffisamment motivée et a constaté que la société Sminerf ne s'était pas exprimée sur le fond même du litige ; que le dispositif du jugement est rédigé en ces termes : "Le conseil relève le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte et invite les parties à se présenter à l'audience du 17 septembre 1998 à 14 heures et à prendre toutes les dispositions pour que la remise des pièces et conclusions du défendeur sur le fond du dossier, soit faite dans les délais pour que ce dossier soit examiné sur le fond à l'audience prévue, réserve les dépens ;" que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en interprétation de sa décision aux fins de dire qu'il résulte de la motivation du jugement que c'est l'absence de caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte que le conseil de prud'hommes a entendu constater ; qu'à la suite du décès de son mari, Mme X... a repris l'instance tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Christiana X... ;

Attendu que la société Sminerf fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 1er juillet 1999 en ce qu'il a dit que la requête de M. X... en interprétation du jugement précité était justifiée et a relevé l'absence du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'un recours en interprétation ne peut, sous ce prétexte, modifier ni les dispositions précises de la décision qui lui est soumise ni les droits qu'elle reconnaît aux parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en modifiant le dispositif du jugement à interpréter, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs du jugement du 2 juillet 1998 et les énonciations de son dispositif, selon lesquelles les parties étaient invitées à conclure au fond et qui fixaient la date de l'audience pour qu'il soit statué au fond, impliquaient nécessairement que la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte était écartée et qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes avait entendu relever l'absence de caractère libératoire dudit reçu pour solde de tout compte ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sminerf aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.