Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1997, 95-40.922

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/1997

Numéro d'affaire

95-40.922

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Deroche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 n…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Deroche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société SOGEFIA, venant aux droits de la société anonyme Baudot Hardoll, dont le siège est ..., 2°/ de M. B..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SOGEFIA, 3°/ de M. Z... Belat, ès qualités de représentant des créanciers de la société SOGEFIA, tous deux domiciliés ..., 4°/ de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier…