Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-42.258

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

05-42.258

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2006, la SCP Gatin…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2006, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Axa France vie, venant aux droits de la société Axa conseil vie IARD, Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil vie IARD et Axa France collectivités, venant aux droits de la société Axa conseil vie IARD, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Axa France vie, venant aux droits de la société Axa conseil vie IARD, Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil vie IARD et Axa France collectivités, venant aux droits de la société Axa conseil vie I…