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Cour de cassation · 15 novembre 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.165
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Mc Cormick France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des salariés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, statuant après expertise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, fixé le montant des sommes dues aux salariés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mc Cormick France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des salariés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
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Demandes et argumentsAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, statuant après expertise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, fixé le montant des sommes dues aux salariés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mc Cormick France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des salariés ; Ainsi fait et jugé par
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- Identifiant source
- 613724cfcd58014677418878