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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-43.057

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
15/11/2006
Numéro d'affaire
04-43.057

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui excèdent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Louisiana aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Louisiana à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.