Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-43.095

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2011

Numéro d'affaire

09-43.095

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Saint-Etienne, 18 juin 2009) que Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Saint-Etienne, 18 juin 2009) que Mme X..., considérant que le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne en date du 13 novembre 2008 rendu dans l'instance l'opposant à la société Entreprise Hygiène et environnement Industriel (HEI) était entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamnait la société aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment les honoraires de son avocat, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société fait grief au jugement de faire droit à cette requête, alors, selon le moyen, qu'une juridiction ne peut, sous couvert de rectification pour erreur matérielle d'une décision qu'elle a rendue, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ; que pour ordonner la…