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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2005, 03-40.051

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
15/03/2005
Numéro d'affaire
03-40.051

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi contre la décision rendue le 2 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Rouen à l'égard de M. X... et la SA Boin Pneumatiques a été formé par la SARL Alençon-Pneus, qui n'était pas partie devant le conseil de prud'hommes et qui ne justifie pas venir aux droits de la première ; Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Alençon pneus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.