Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 91-41.571

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/1995

Numéro d'affaire

91-41.571

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est ... (5e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit : 1 / de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant résidence Saint-Eloi, Au Délestrade à Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône), 2 / de la Direction régionale des affaires de sécurité sociale (DRASS) de Marseille, dont le siège social est ... (8e), (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. le secrétaire général des Affaires régionales, domicilié ... (6e), (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mll…