Cour de cassation · 15 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979 ET 80-397 DU 4 JUIN 1980 ET DE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION, LE 24 JUIN 1982, PAR LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE, AUX MOTIFS QUE SI SON EPOUX Y... COMMERCANT ELLE N'ETAIT PAS ELIGIBLE DES LORS QU'ELLE NE COTISAIT PAS AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONDITION EXIGEE PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ALORS QUE LES DECRETS N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979 ET 80-397 DU 4 JUIN 1980, DE MEME QUE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE LUI PERMETTRAIENT D'Z... ELIGIBLE EN SA QUALITE DE CONJOINT COLLABORATEUR DE SON MARI COMMERCANT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE III, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 PRECISE QUE CHAQUE CAISSE MUTUELLE REGIONALE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT DES PERSONNES COTISANT AU REGIME, ELUES PAR LES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET QUE MME X... QUI, EN QUALITE DE COLLABORATRICE ET AYANT DROIT DE SON MARI, NE COTISAIT PAS PERSONNELLEMENT, N'ETAIT PAS ELIGIBLE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979, MODIFIANT LE DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ET CELLES DU DECRET N° 80-397 DU 4 JUIN 1980, CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS CONJOINTS D'ARTISANS AUX CHAMBRES DE METIER, ETANT ETRANGERES A LA MATIERE, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ET QU'IL EN EST DE MEME DE CELLES DE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 QUI A ETE PUBLIEE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU JUGEMENT ATTAQUE ET N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JUILLET 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.