Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.269

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2022

Numéro d'affaire

21-10.269

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10556

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10556 F Pourvoi n° W 21-10.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 M. [T] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-10.269 contre le jugement rendu le 13 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes du Mans (section encadrement), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de l…