Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-42.589

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1995

Numéro d'affaire

92-42.589

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fattha Y..., demeurant ... à Labastide-Rouairoux (Tarn), en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fattha Y..., demeurant ... à Labastide-Rouairoux (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Mazamet (section industrie), au profit : 1 / de la société du Pouissant, dont le siège est route des Verreries à Labastide-Rouairoux (Tarn), prise en la personne de son représentant légal, 2 / de M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Tarn), 3 / de M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.…