Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 05-42.264
Non publié
Rejet
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 15/02/2006
- Numéro d'affaire
- 05-42.264
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que sous le couvert non fondé de violation de la loi les…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que sous le couvert non fondé de violation de la loi les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent dès lors ête accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.