Chambre sociale — pourvoi n° 04-46.729

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris d'une violation des articles 8-1 et 8-2 de la convention collective applicable :

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la décision de la cour d'appel est fondée sur l'existence d'une discrimination ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.