Cour de cassation · 15 février 1965

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECLARATIONDE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION NE PORTANT AUCUNE SIGNATURE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;

FAISANT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE, DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE. NO 58-40. 172. X... C / SOCIETE ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 421, P. 296, ET L'ARRET CITE.