Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1965, 58-40.172

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1965

Numéro d'affaire

58-40.172

Résumé

EST IRRECEVABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, LORSQUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION NE PORTANT AUCUNE SIGNATURE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU.

Extrait

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECLARATIONDE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION NE PORTANT AUCUNE SIGNATURE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; FAISANT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE, DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE. NO 58-40. 172. X... C / SOCIETE ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M.…