Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 21-40.021

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2021

Numéro d'affaire

21-40.021

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01445

Résumé

Les dispositions de l'article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'engagement de la France de respecter l'ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit, d'une rémunération, d'une protection sociale par différents artifices et notamment d'une suspension arbitraire du contrat de travail ?

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 1445 FS-B Affaire n° K 21-40.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le conseil de prud'hommes de Troyes a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 5 octobre 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 11 octobre 2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 1], D'autre part, l'association Raphaël, Foyer de vie [3], dont le siège est [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et l'avis de M. Desplan, avocat général, après débats en…