Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2006, 05-45.954

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2006

Numéro d'affaire

05-45.954

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D.05-45.954 à H.05-45.957 ; Sur le moyen unique commu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D.05-45.954 à H.05-45.957 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que les énonciations des ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Paris, 25 octobre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient réunis, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Calberson Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Calberson Paris à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 500 euros, chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.