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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2006, 05-45.098

Non publié

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
15/12/2006
Numéro d'affaire
05-45.098

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Bach…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Bestfoods France société industrielle, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bestfoods France société industrielle de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.