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Cour de cassation · 15 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.991

Procédure prud'homaleSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ;
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Mécage aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été engagé le 8 avril 1991 par la société Mecage ; que l'employeur ayant cessé de lui verser la prime de bilan qu'il percevait chaque année depuis son entrée dans la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de cette prime pour l'année 2001 ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que "la prime de bilan, qui résultait d'une décision unilatérale de l'employeur, ne présentait pas un caractère de fixité et ne revêtait pas un caractère d'usage" ;

Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher sous quelles conditions la société Mecage s'était engagée à verser la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ;

Condamne la société Mécage aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 8 avril 1991 par la société Mecage ; que l'employeur ayant cessé de lui verser la prime de bilan qu'il percevait chaque année depuis son entrée dans la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de cette prime pour l'année 2001 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que "la prime de bilan, qui résultait …
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ime de bilan qu'il percevait chaque année depuis son entrée dans la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de cette prime pour l'année 2001 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que "la prime de bilan, qui résultait d'une décision unilatérale de l'employeur, ne présentait pas un caractère de fixité et ne revêtait pas un caractère d'usage" ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue
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    employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher sous quelles conditions la société Mecage s'était engagée à verser la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient ava
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    ngagée à verser la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ; Condamne la société Mécage aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près l
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    de l'employeur, ne présentait pas un caractère de fixité et ne revêtait pas un caractère d'usage" ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher sous quelles conditions la société Mecage s'était engagée à verser la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas do
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6137241ccd58014677412637
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