Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1998, 96-43.550

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1998

Numéro d'affaire

96-43.550

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fermiers landais, société anonyme dont le siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fermiers landais, société anonyme dont le siège social est 40500 Saint-Sever, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-France X..., 2 / de M. Dominique X..., demeurant tous deux 15, Résidence Gabarret, 40500 Saint-Sever, 3 / de la société SMN nettoyage industriel, dont le siège social est 2, place Poincaré, 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les…