Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 11-19.331
Arrêt du 15 avril 2015Pourvoi n° 11-19.331
- Solution
- Désistement
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO00687
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346, P 11-19.353 à E 11-19.368 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société EDF, a déclaré se désister de ses pourvois ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Electricité de France de ses désistements de pourvois ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à M. X... et aux vingt-neuf autres défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO00687
- Identifiant source
- 61372938cd5801467743504d
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372938cd5801467743504d.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 avril 2015.
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