Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 11-19.009
Arrêt du 15 avril 2015Pourvoi n° 11-19.009
- Solution
- Désistement
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO00694
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux dix-neuf défendeurs la somme globale de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO00694
- Identifiant source
- 61372938cd58014677435054
