Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 10-26.158

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/04/2015

Numéro d'affaire

10-26.158

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00689

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution de France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution de France de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution de France à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme globale de 500 euros ; Ainsi…