Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2008, 07-40.297

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/04/2008

Numéro d'affaire

07-40.297

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00784

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par la SARL AFP Laval Tryba est irrecevable, cette société étant inexistante ; Mais attendu que les éléments produits par le défendeur au pourvoi établissent seulement que la société Menuiseries VNPP a pris en janvier 2005 le contrôle de la société AFP Laval, en acquérant alors la totalité des parts composant son capital social , et que la société AFP Laval a changé de dénomination sociale en juillet 2005 ; qu'il n'en résulte pas que la société AFP Laval a été absorbée par la société Menuiseries VNPP en janvier 2005 et qu'elle a ainsi cessé d'exister ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL A…