Cour de cassation · 14 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée le 28 janvier 1991 par M. Christel Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en interprétation de l'arrêt n° 5039 rendu le 13 décembre 1990 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi n° T 90-43.777 dans une affaire l'opposant à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9ème),

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, M. Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête du 28 janvier 1991 en interprétation ;

Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... soutient que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 décembre 1990 contient une contradiction ;

Mais attendu que statuant sur un pourvoi en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris du 9ème arrondissement le 27 février 1990 fondé sur une contrariété de décisions entre ce jugement et un jugement du 14 décembre 1984, rectificatif d'une précédente décision, rendue par le conseil de prud'hommes, l'arrêt du 13 décembre 1990 a constaté qu'il n'existait pas de contrariété entre lesdits jugements ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le requête ;

! Condamne M. Y..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.