Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007, 06-41.670

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2007

Numéro d'affaire

06-41.670

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement par l'association Rayon de soleil d'une provision sur salaire et la remise du bulletin de paie correpondant ; Attendu que pour rejeter cette demande, la décision attaquée se borne à énoncer que l'association oppose une contestation sérieuse que seuls les juges du fond peuvent trancher ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'obligation invoquée par la salariée était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la c…