Cour de cassation · 14 mars 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.670
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement par l'association Rayon de soleil d'une provision sur salaire et la remise du bulletin de paie correpondant ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la décision attaquée se borne à énoncer que l'association oppose une contestation sérieuse que seuls les juges du fond peuvent trancher ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'obligation invoquée par la salariée était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille, autrement composé ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
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Demandes et arguments'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement par l'association Rayon de soleil d'une provision sur salaire et la remise du bulletin de paie correpondant ; Attendu que pour rejeter cette demande, la décision attaquée se borne à énoncer que l'association oppose une contestation sérieuse que seuls les juges du fond peuvent trancher ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'obligation invoquée p
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Mentions dans le texteée se borne à énoncer que l'association oppose une contestation sérieuse que seuls les juges du fond peuvent trancher ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'obligation invoquée par la salariée était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se t
Lire dans le texteMentions dans le texteérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille, autrement composé ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur l
Lire dans le texteMentions dans le texteillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille, autrement composé ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Co
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- 613724cccd5801467741870e