Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 05-43.348
Arrêt du 14 mars 2007Pourvoi n° 05-43.348
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
11 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-43.348 et J 05-44.763 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que la société TFE a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre les deux jugements attaqués ; que par arrêt du 25 juillet 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel, joignant les recours, a statué ;
Qu'en conséquence les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Transports frigorifiques européens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137250ecd5801467741a976
