Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007, 05-43.348

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2007

Numéro d'affaire

05-43.348

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-43.348 et J 05-44.763 ; Sur la recevabilité des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-43.348 et J 05-44.763 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la société TFE a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre les deux jugements attaqués ; que par arrêt du 25 juillet 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel, joignant les recours, a statué ; Qu'en conséquence les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Transports frigorifiques européens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.