Cour de cassation · 14 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats et sections CGT d'Evreux, dont le siège est Bourse du travail ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Louviers (élections professionnelles), au profit de la société Gamet précision, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Gamet précision, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Union locale des syndicats et sections CGT d'Evreux a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Louviers, 13 février 1996) qui a décidé que la société Gamet Précision avait la faculté de constituer une délégation unique du personnel ;

Attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'entreprise n'ayant pas de délégués du personnel, il ne pouvait lui être fait grief de ne pas les avoir consultés sur la mise en place d'une délégation unique; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.