Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-42.943

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-42.943

Résumé

Les décisions se prononçant sur l'opportunité d'un sursis à statuer échappent au contrôle de la Cour de Cassation.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mai 1984) d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que, dans ses conclusions, il avait demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'appel jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le contredit par lui formé, que l'arrêt ayant déclaré irrecevable pour tardiveté le contredit a été cassé par l'arrêt rendu le 7 juillet 1986, qu'ainsi l'affaire reviendra devant la cour compétente afin qu'il soit statué sur la filière de procédure ayant pour origine le contredit, qu'il sera donc inutile de suivre sur l'autre filière de procédure ayant pour origine l'appel, qu'en déclarant en l'état de ces conclusions irrecevable l'appel par application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénatur…