Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-45.801

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2006

Numéro d'affaire

04-45.801

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconn…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnue créancière de salaires ; que plusieurs contredits ont été formés contre les décisions du conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour connaître du litige ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevables ces contredits, pour un motif tiré de la violation de l'article 82 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les contredits se bornaient à indiquer que c'était à tort que le conseil de prud'hommes avait retenu l'existence d'un contrat de travail pour conserver sa compétence, sans autre précision de droit ou de fait de nature à justifier le caractère fictif du contrat, a pu décider que la déclaration de contredit ne satisfais…