Chambre sociale — pourvoi n° 04-45.801

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnue créancière de salaires ; que plusieurs contredits ont été formés contre les décisions du conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour connaître du litige ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevables ces contredits, pour un motif tiré de la violation de l'article 82 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les contredits se bornaient à indiquer que c'était à tort que le conseil de prud'hommes avait retenu l'existence d'un contrat de travail pour conserver sa compétence, sans autre précision de droit ou de fait de nature à justifier le caractère fictif du contrat, a pu décider que la déclaration de contredit ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Selfco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Selfco à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.