Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2005, 03-40.321

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2005

Numéro d'affaire

03-40.321

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société La Maison des Fondues à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué énonce qu'un contrat d'apprentissage ne peut être rompu unilatéralement par l'une des parties, qu'il y a lieu de dire que la rupture du contrat d'apprentissage est irrégulière et s'analyse comme un licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat d'apprentissage avait pris fin le 30 juillet 2001 avant la rupture, à la fin du mois d'août 2001, des relations de travail, le conseil de prud'hommes s'est contredit, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le cons…