Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-40.808

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2000

Numéro d'affaire

98-40.808

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., domiciliée ..., enseigne Photo Labo, 06130 Grass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., domiciliée ..., enseigne Photo Labo, 06130 Grasse, en cassation du jugement rendu le 5 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Brigitte X..., ayant demeuré Mas de Rastigny, entrée F n° 47, 06130 Grasse, et actuellement 22, nad Palatou, 150.00 Praha 5 (République Tchèque), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avoc…