Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45.151

Mots-clés droit social

Primes • Démission

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2004

Numéro d'affaire

01-45.151

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'engagé par la société Deoridis le 8 avril 1991 en qualité d'employé libre-service, M. X... a démissionné le 2 septembre 2000 ; que s'étant rendu compte de ce que la première partie de la prime de treizième mois qui lui avait été versée en juin 2000 (soit 40 % de la prime) avait été déduite de sa fiche de paye lors de son départ, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Deoridis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille qu…