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Cour de cassation · 14 janvier 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.401
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de n'avoir pas été notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Mais attendu que ce moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50fab