Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-60.401
Arrêt du 14 janvier 1987Pourvoi n° 86-60.401
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de n'avoir pas été notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Mais attendu que ce moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Publié au BulletinRejet
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50fab