Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 86-60.401
Publié au Bulletin
Rejet
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 14/01/1987
- Numéro d'affaire
- 86-60.401
Résumé
Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
Extrait
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de n'avoir pas été notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Mais attendu que ce moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi