Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1996, 95-40.370

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/1996

Numéro d'affaire

95-40.370

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Valentin, demeurant route du Val des Nymphes, 26700 La Y... A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Valentin, demeurant route du Val des Nymphes, 26700 La Y... Adhémar, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section industrie), au profit : 1 / de la société DATPB Drôme-Ardèche travaux publics et bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC - AGS Ardèche-Drôme, service employeurs, dont le siège est : 26955 Valence Cédex 9, 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée DATPB Drôme-Ardèche, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, consei…