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Cour de cassation · 13 octobre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-44.487

Congés payésProcédure prud'homale
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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... Console de sa demande de salaires de congés payés, le jugement rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mme Anna X... Console, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Raymond Y..., demeurant ... de l'Arlequin à Grenoble (Isère), défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... Console de sa demande de salaires de congés payés, le jugement rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y..., envers Mme X... Console, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anna X... Console, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Raymond Y..., demeurant ... de l'Arlequin à Grenoble (Isère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, déboute Mme X... Console de sa demande en paiement de salaires et congés payés, tout en constatant que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces sommes ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... Console de sa demande de salaires de congés payés, le jugement rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ;

Condamne M. Y..., envers Mme X... Console, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

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    al, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, déboute Mme X... Console de sa demande en paiement de salaires et congés payés, tout en constatant que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces sommes ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X
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    statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... Console de sa demande de salaires de congés payés, le jugement rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ;
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna X... Console, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Raymond Y..., demeurant ... de l'Arlequin à Grenoble (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Wa
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    ile ; Attendu que le jugement attaqué, déboute Mme X... Console de sa demande en paiement de salaires et congés payés, tout en constatant que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces sommes ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... Console de sa demande de salaires de congés payés, le jugement rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de G
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    ue l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces sommes ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... Console de sa demande de salaires de congés payés, le jugement rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fai
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