Cour de cassation · 13 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, ATTACHE COMMERCIAL A LA SOCIETE CENTERI (AGENCE DE BORDEAUX), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DEPUIS LE 8 AVRIL 1972, REBUJENT A DEMISSIONNE LE 30 JANVIER 1973 ET, DISPENSE SUR SA DEMANDE D'EXECUTER SON PREAVIS, S'EST MIS A COMPTER DU 15 FEVRIER 1973 AU SERVICE, EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE PRESTATIONS D'AQUITAINE (EGPA), LAQUELLE, APRES AVOIR EXERCE, JUSQU'AU 10 FEVRIER, LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE CENTERI A BORDEAUX ET DANS SA REGION, AVAIT LIMITE SON OBJET SOCIAL A L'ENTRETIEN DES BATIMENTS INDUSTRIELS;

QU'ESTIMANT QUE, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE EGPA, REBUJENT TRAVAILLAIT EN FAIT POUR UNE SOCIETE COGERIN AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, LA SOCIETE CENTERI LUI A REPROCHE D'AVOIR VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT QUI LES AVAIT UNIS ET SELON LAQUELLE IL S'INTERDISAIT, PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, DE PARTICIPER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT, EN TOUT OU PARTIE, UNE ACTIVITE IDENTIQUE A CELLE EXERCEE PAR ELLE, ET CE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE, DU LOT-ET-GARONNE ET LA HAUTE GARONNE, ET LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR ELLE ;

ATTENDU QUE REBUJENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, EN DEPIT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS, IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE EGPA QUI AVAIT EXERCE JUSQU'AU 2 MARS 1974, UNE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES ET DE LOCATEUR DE MAIN-D'OEUVRE ET QUI AVAIT SON SIEGE DANS LE MEME LOCAL QU'UNE SOCIETE COGERIA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT PERDU DE VUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE REBUJENT AUX TERMES DESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LA SEULE SOCIETE EGPA AVAIT ETE SON EMPLOYEUR ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE RELATION AVEC LA SOCIETE COGERIA, QUE LA SOCIETE EGPA, QUI S'OCCUPAIT DE PRESTATION DE SERVICES ET DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DE CE TYPE LE 10 FEVRIER 1973, SOIT AVANT L'ENTREE DE REBUJENT A SON SERVICE, ET DEPUIS CETTE DATE, S'OCCUPAIT ESSENTIELLEMENT D'ENTRETIEN D'USINES, DE MONTAGE DE TUYAUTERIES, DE TRAVAUX NEUFS ET D'ENTRETIEN;

QUE L'EXPERT X... A CONSTATE QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE EGPA NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT L'ACTIVITE DE PRESTATION DE PERSONNEL TEMPORAIRE ET N'A JAMAIS AFFIRME QUE L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE ETAIT AUTRE QUE CELLE MENTIONNEE PLUS HAUT, SE CONTENTANT DE NOTER, HYPOTHETIQUEMENT, UNE TELLE POSSIBILITE ET, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME CONSTATE QUE REBUJENT ETAIT ENTRE AU SEUL SERVICE DE LA SOCIETE EGPA;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, REPRISES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LES SOCIETES EGPA ET COGERIA INSTALLEES DANS LE MEME LOCAL ET AYANT LE MEME GERANT, AVAIENT DES ACTIVITES "LIEES ET MEME, PARFOIS, IDENTIQUES", QUE SI LA PREMIERE AVAIT, DU 10 FEVRIER 1973 AU 2 MARS 1974, EXCLU DE SON OBJET SOCIAL LE TRAVAIL TEMPORAIRE, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS, DURANT CE TEMPS, RECRUTE DU PERSONNEL INTERIMAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PRESSE ET QUE REBUJENT, BIEN QU'IL NE FUT PAS EXPRESSEMENT LIE PAR CONTRAT A LA SOCIETE COGERIA, AVAIT CEPENDANT TRAVAILLE POUR ELLE ET AVAIT EGALEMENT EXERCE CHEZ SON NOUVEL EMPLOYEUR UNE ACTIVITE EN PARTIE SIMILAIRE A CELLE QU'IL AVAIT EUE A LA SOCIETE CENTERI;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL;

QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE REBUJENT, A PU ESTIMER QUE CE DERNIER AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, APPRECIANT LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LA SOCIETE CENTERI, LE CONDAMNER A REPARER CELUI-CI;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;