Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2003, 01-46.177

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2003

Numéro d'affaire

01-46.177

Résumé

Selon les dispositions des articles 12 et 25 de l'avenant " Mensuels " de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, dans leur rédaction alors applicable, les salariés bénéficient, d'une part, d'une garantie de ressources dont le montant mensuel est calculé, pour une fonction déterminée, sur la base d'un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, avec une adaptation proportionnelle en cas d'horaire supérieur ou inférieur, d'autre part, après trois ans d'ancienneté dans l'établissement, d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute à leurs salaires, dont le taux est fixé en pourcentage de la ressource garantie de la fonction qu'ils exercent et dont le montant est adapté à l'horaire de travail quand celui-ci dépasse la durée légale. Il en résulte que le taux de cette prime d'ancienneté doit être augmenté ou amoindri en proportion des variations de l'horaire de travail effectué par le salarié, selon qu'il est supérieur ou inférieur à celui fixé par la convention collective pour le calcul de la garantie de ressources.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 29 juillet 1996, en qualité d'opérateur polyvalent, par la société de Fonderie Lorraine ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment quant au calcul de la prime d'ancienneté lui étant due à compter du mois de juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 25 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés jouissant de leur pleine capacité de travail bénéficient d'une garantie de ressources dont le montant mensuel est calculé, pour une fonction déterminée, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, avec une adaptation proportionn…