Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2003, 01-45.844

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2003

Numéro d'affaire

01-45.844

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8.2.7. de l'accord du 12 juillet 1991 ; Attendu qu'aux term…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8.2.7. de l'accord du 12 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si l'agent ne déménage pas, pendant une durée de 12 mois, si la nouvelle affectation génère un accroissement de la distance lieu de travail/domicile, les agents concernés percevront une indemnité kilométrique calculée en référence au barême pour agents d'Administration publique sur la base la plus favorable, un aller-retour sera pris en charge quotidiennement ainsi que les frais d'autoroute et indemnité de repas (base URSSAF) pour toute mutation déplaçant le lieu de travail de plus de 50 kms ; Qu'il en résulte de tout accroissement de la distance lieu de travail/domicile consécutif à une nouvelle affectation entraîne la perception par le salarié concerné d'une indemnité kilométrique, une distance aller-retour supér…