Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 01-44.815

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2002

Numéro d'affaire

01-44.815

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement, qu'un protocole d'accord a été conclu le 25 novembre 1995 entre la société Pantos-Perret et les représentants du personnel, instituant une prime d'assiduité ; que celle-ci était calculée sur la base du salaire du personnel de production, multipliée par un coefficient d'ajustement qui ne pouvait être inférieure à 70 % sauf au cas où le chiffre d'affaires de la société aurait baissé de 15 % et plus d'un exercice sur l'autre ; qu'à la suite du dépôt de bilan de la société Pontos-Perret, ses actifs ont été repris par une société Tradition lingerie qui, outre les marques Rosy et Antinea appartenant au Groupe Dim, a exploité la marque Rien appartenant à la société reprise ; qu'en janvier 2000, le Groupe Dim a scindé l'activit…