Cour de cassation · 13 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant "La Tranchée", route de Saint-Cézert, 82600 Aucamville,

en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. le directeur régional de l'entreprise H. Reinier, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de :

M. le secrétaire de l'union locale Nord-Est CGT, domicilié ...,

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse rendu le 11 juillet 1995 qui a annulé sa désignation le 12 avril 1995 par l'Union locale CGT en qualité de délégué syndical au sein de la société Reinier;

Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.