Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 93-45.015

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1996

Numéro d'affaire

93-45.015

Résumé

Viole les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour statuer contradictoirement sur le fond malgré le défaut de comparution de l'appelant, se borne à relever que celui-ci a été régulièrement convoqué alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que, régulièrement convoqué aux audiences initialement fixées, l'appelant ait été effectivement avisé de la date d'audience retenue après plusieurs renvois.

Extrait

Sur le moyen unique : Sur les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, le greffier de la cour d'appel convoque les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; Attendu que, pour statuer contradictoirement sur le fond malgré le défaut de comparution et de représentation de l'appelant, l'arrêt attaqué se borne à relever que celui-ci a été régulièrement convoqué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., régulièrement convoqué aux audiences initialement fixées, ait été effectivement avisé de la date d'audience retenue après plusieurs renvois, la co…