Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 11-23.408
Arrêt du 13 mars 2013Pourvoi n° 11-23.408
- Solution
- Désistement
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO00501
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que par acte du 10 décembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 30 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp.
- Réponse: Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-23.408 à Z 11-23.411 ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 10 décembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 30 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement des pourvois ;
Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association hospitalière de Bretagne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO00501
- Identifiant source
- 61372877cd5801467743133e
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372877cd5801467743133e.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 13 mars 2013.
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