Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 11-23.408

Arrêt du 13 mars 2013Pourvoi n° 11-23.408

Non publiéProcédure prud'homale
Solution
Désistement
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00501

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Faits: Attendu que par acte du 10 décembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 30 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp.
  • Réponse: Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte.
  • Solution: Autre.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-23.408 à Z 11-23.411 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 10 décembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 30 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement des pourvois ;

Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association hospitalière de Bretagne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéDésistementProcédure prud'homale

Identifiants et source

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00501
Identifiant source
61372877cd5801467743133e

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372877cd5801467743133e.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 13 mars 2013.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.