Cour de cassation · 13 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI n° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES VISEES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1983 EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE AUTRE FONCTION DE REPRESENTATION DES INTERETS DU PERSONNEL A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT AVEC LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LE OU LES MANDATS SUSVISES ET LA PROTECTION Y AFFERENTE PRENNENT FIN A LA DATE D'ACQUISITION DU NOUVEAU MANDAT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION, LE 15 MAI 1984, DE CHARLES X... COMME MEMBRE TITULAIRE, DANS LE 3EME COLLEGE, DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE ROUEN DU CREDIT DU NORD, AU MOTIF QUE SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE CETTE BANQUE LE RENDAIT INELIGIBLE AU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983 NE CREENT AUCUNE INELIGIBILITE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATEUR QU'ELLES VISENT ET PREVOIENT SEULEMENT QUE L'ELECTION D'UN ADMINISTRATEUR A UN "NOUVEAU MANDAT" MET FIN A SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET A PROTECTION QUI S'Y ATTACHE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;